CGT France travail Hauts-de-France

Compétences des CCPLU

 

Après les lois travail de 2017, qui ont, entre autres, attaqué les instances représentatives du personnel en supprimant les délégués du personnel et le CHSCT, le gouvernement récidive en 2019 avec la loi de transformation de la fonction publique (loi n°29019-828) qui attaque les droits et statuts des fonctionnaires en modifiant notamment les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

 

L’avis des CAP est supprimé depuis le 1er janvier 2020 sur les questions liées à la mutation et mobilité et depuis le 1er janvier 2021 sur celles liées à l’avancement et à la promotion. La CGT s’est fortement mobilisée contre cette réforme statutaire.

A Pôle emploi, ces changements de prérogatives se sont appliqués à partir du 1er février.

 

Les CCPLU pour les catégories 1 et 2 (niveau 1 bis, 1 2 et 3) seront désormais consultées :

• Avant toute décision de reclassement pour inaptitude médicale,

• Avant toute décision de licenciement, notamment pour inaptitude médicale,

• Avant toute décharge de responsabilité,

• En cas de recours d’un agent à la suite d’un refus de télétravail,

• En cas de recours d’un agent à la suite d’un refus de CPF ou CFP,

• En cas de recours d’un agent à la suite d’un désaccord avec les conclusions de l’EPA.

 

Les commissions paritaires ne seront donc plus consultées en amont de la décision de la Direction pour les demandes de mutations, les avancements accélérés, carrières exceptionnelles, promotions, cela va favoriser l’opacité et l’arbitraire. Mais les élus CCPLU CGT seront toujours là pour vous accompagner dans les recours auprès de la Direction Générale ou du Tribunal Administratif, y compris pour les refus de mutation, de promotion ou d’opération de carrière.

 

La CGT Pôle emploi et ses élus continueront à se battre avec toute la CGT fonction publique, et dans l’unité syndicale la plus large possible, pour rétablir les prérogatives des commissions paritaires et, en interne de Pôle emploi, pour que les droits des agents publics soient respectés et accompagnera les agents dans leur recours.

 

Vous l’avez compris, vous votez pour des représentants de droit public qui seront à vos côtés au quotidien, et non pas pour siéger avec la direction, puisque le gouvernement a réduit les prérogatives des CCPLU.

 

 Le rôle des membres en CCPLU :

Les commissions consultatives paritaires de Pôle emploi ont compétence pour donner un avis sur certaines décisions individuelles défavorables ou complexes, pour lesquelles des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public prévoient leur consultation.

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En lien avec nos élus en CCPLU :

• Garantir le droit à la réintégration,

• Veiller au droit à la mobilité,

• Porter les recours suite à des refus de temps partiel ou de télétravail,

• Disposer d’un appui pour les montages et l’acceptation des dossiers de formation,

• Accompagner les agents en procédure de reclassement ou d’inaptitude,

 

 

Aujourd’hui, tout est mis en œuvre pour remettre en cause Pôle Emploi et attaquer notre statut.

Pour la défense des agents de Droit Public et de notre Service Public,

Un syndicat fort est indispensable.